CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS – COMMERCES SPECIALISES
1 - CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, ces Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société HUILERIE EMILE NOEL ci-après désignée « le Fournisseur » , dont le siège social est établi Chemin des Oliviers 30130 PONT SAINT ESPRIT R.C.S Nîmes No 660201138, représentée par la société GROUPE EMILE, R.C.S Nîmes No 408130037, représentée elle-même par la société HOLDING DAVID GARNIER, R.C.S Nîmes No 841639529, représentée elle-même par Monsieur David GARNIER en qualité de Président, et ses acheteurs professionnels ci-après désignés « Le Client ou l’Acheteur ».
Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société HUILERIE EMILE NOEL.
Toute commande de produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient les conditions générales d’Achat du Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
L’HUILERIE EMILE NOEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes des Acheteurs préalablement acceptées par L’HUILERIE EMILE NOEL. L’HUILERIE EMILE NOEL pourra modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des contrats conclus.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les conditions et termes des présentes Conditions Générales de Vente, annexes incluses. Dès acceptation, les présentes Conditions Générales de Vente seront valables dans les relations entre les parties sous réserve de nouvelles Conditions Générales de Vente que le Client devra impérativement accepter pour passer de nouvelles commandes.
Nos produits alimentaires sont issus de l’Agriculture Biologique et sont conformes aux dispositions du Règlement U.E No 2018/848 du 30 mai 2018, ils sont contrôlés ECOSSAIT
2 - COMMANDES
Pour toute ouverture de compte, il est demandé de remplir une fiche de renseignements à réclamer auprès du Fournisseur. Le compte sera effectivement ouvert après validation par nos services et réception de la première commande. Le numéro de client devra être rappelé sur les commandes clients, lesquelles doivent être exprimées en unités de ventes.
L’adresse de livraison est obligatoire sur le Bon de commande client, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de lieu de livraison.
Les commandes peuvent être transmises comme suit :
– A l’adresse commande@emilenoel.com sous format PDF Excel simple ou format image (JPEG ou PNJ) ;
– A l’adresse edi@emilenoel.com , sous format Excel extension .csv , texte ou format EDI ;
– Via le logiciel HEN MON COMPTE ; procédure à disposition à réclamer par mail : commande@emilenoel.com
– A nos commerciaux terrains ;
– Par téléphone au 04.66.90.54.51 ;
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail à l’adresse du Client. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte uniquement dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux jours ouvrés avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après validation du devis pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité de la commande annulée sera de plein droit acquise au Fournisseur. La somme ainsi due par le Client devra être versée au Fournisseur dans les 8 jours suivant la demande qui lui sera faite.
Tout article en rupture de stock devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
3 – TARIFS
Nos prix sont réservés aux professionnels, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande du produit par le Client.
Notre tarification figurant à l’Annexe 1 est soumise aux dispositions de l’article 441-1-1 du Code de Commerce (Loi No 2021-1357 du 18/10/2021 – Loi Egalim 2) instaurant l’obligation de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, et la non négociabilité desdites matières premières agricoles. Elle est également soumise au décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 lequel exclut certains produits de l’application des dispositions dudit article (Annexe 2).
Un produit ne contenant pas de matière première agricole par référence à la liste de l’Organisation Commune des Marchés (O.C.M) ne se verra pas appliquer ces dispositions et sera soumis à nos tarifs en vigueur communiqués sur demande spécifique.
Nos tarifs peuvent varier.
1 – En application des dispositions de l’article L 441-1-1 du code de commerce, en cas d’évolution tarifaire par rapport à l’année précédente, notre Société a choisi l’option 3 s’agissant de recourir à un tiers indépendant chargé d’attester au terme de la négociation commerciale avec nos clients, que celle-ci n’aura pas porté sur la part de l’évolution tarifaire qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou produits transformés.
Concernant les produits alimentaires soumis à l’article L 441-1-1 du code de commerce, et en application de l’article L 443-8 dudit code, la convention écrite prévoit une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire entrant dans la composition du produit, le tiers indépendant pourra attester l’exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée dans l’évolution de notre tarif de base.
Dans l’attente de la détermination des indicateurs de référence visés à l’article L 631-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime par les organisations interprofessionnelles ou par les Instituts techniques agricoles, il sera fait application de l’indice du prix d’achat
des moyens de production agricoles (IPAMPA) (www.insee.fr/fr/metadonnees/source/indicateur/p1652/description)
2- Nos produits figurant à l’Annexe 2 sont exclus du champ d’application de l’article L 441-1-1 du code de commerce, conformément aux dispositions du Décret n° 2021-1426 du 29/10/2021 en raison des particularités du marché et de production conduisant à une variabilité significative des prix de production des matières premières agricoles.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-8 du code de commerce, pour la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production seraient significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, et des produits agricoles et alimentaires, il sera prévu dans la convention commerciale une clause relative aux modalités de renégociation du prix convenu permettant d’intégrer la fluctuation des autres sources de coûts comme le prix de l’énergie, du transport et des matériaux rentrant dans la composition des emballages.
4 - IMPREVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour une partie, les parties s’entendront à rentrer immédiatement en renégociation en vue de nouvelles commandes. Une nouvelle commande sera alors établie.
5 - CONDITIONS D’EXPEDITION - FRAIS DE PORT
Pour toute expédition, les frais de transport sont à la charge du client.
Les prix de l’HUILERIE EMILE NOEL s’entendent hors taxes au départ du siège de l’entreprise à Pont- Saint- Esprit, France métropolitaine, pour une commande minimum de 450 € HT.
Tout client désirant retirer la marchandise par ses propres moyens à Pont-Saint-Esprit, devra respecter les horaires d’enlèvement suivants :
- Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : de 7h30 à 17h
- Vendredi : de 8h à 12h
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à 45 jours net date de facture par L.C.R, virement bancaire ou chèque.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les factures devront être acquittées dans leur intégralité y compris en cas de litige avec les transporteurs.
En cas de retard de paiement à une date ultérieure de celle prévue sur la facture, il sera fait automatiquement et de plein droit application et sans rappel préalable :
- De pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 5 points. La formule de calcul des pénalités étant la suivante : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.
- D’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros qui sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
7 - REMISES ET RISTOURNES
L’Acheteur pourra bénéficier des remises ponctuelles et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses commandes.
8 - NOTES D ‘AVOIR
Le Fournisseur n’établit pas de note d’Avoir. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles en vue de compenser un défaut de qualité ou de conception de la marchandise vendue, constaté et vérifié par le Fournisseur, ce dernier pourra établir une note d’Avoir à la seule condition que l’avoir à établir soit égal ou supérieur à 500 euros H.T, sous réserve pour l’Acheteur du respect des dispositions de l’article 10 « Réception des marchandises » ci-après.
En dessous du seuil précité, le Fournisseur adressera à ses frais à l’Acheteur, en remplacement du produit endommagé ou défectueux, une produit de même référence ou en cas de rupture de stock, un produit équivalent du même montant, sous réserve du respect par l’Acheteur des dispositions de l’Article 10 « Réception des marchandises » ci-après.
Les commandes non vérifiées par le Client à réception ne pourront pas bénéficier d’Avoirs ou autres réclamations.
9 - LIVRAISON
Les produits seront livrés dans un délai minimum CINQ JOURS OUVRES à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant.
Les produits ne sont expédiés à la seule condition que toutes les factures précédentes de l’Acheteur soient payées à l’échéance sauf conditions particulières autorisées expressément par l’HUILERIE EMILE NOEL.
10 - RECEPTION DES MARCHANDISES
Il appartient impérativement au Client de vérifier au moment de la réception, la conformité des produits commandés reçus sur palette filmée (film opaque avec bande de garantie EMILE NOEL), en procédant aux vérifications en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis. La formule « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’est pas acceptée par l’HUILERIE EMILE NOEL.
Toute anomalie constatée non mentionnée expressément sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur au moment de la livraison et ne respectant pas le document annexé « Obligations du client dans le cadre de réception de marchandises » ne sera pas prise en compte par le Fournisseur et ne pourra par conséquent, donner lieu ni à remboursement ou avoir.
Tout incident ou anomalie constatés relatives au transport, en cas d’avarie, de manquant ou de vol de produits devront être explicitement mentionnés par l’Acheteur sur le bon de livraison ou sur le récépissé du transporteur, au moment de la livraison. Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, il appartiendra à l’Acheteur de notifier et confirmer au transporteur ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les TROIS JOURS OUVRES qui suivent la réception de la livraison.
11 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les produits livrés par l’HUILERIE EMILE NOEL bénéficient d’une garantie contractuelle de TROIS JOURS à compter de la date de la livraison, couvrant la conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
L’Acheteur est tenu d’en informer le Fournisseur par courrier recommandé avec avis réception ou par acte extra judiciaire dans le délai impératif des TROIS JOURS OUVRES mentionné ci-dessus.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’HUILERIE EMILE NOEL sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, dans ce cas l’HUILERIE EMILE NOEL procédera au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente de l’HUILERIE EMILE NOEL qui dispose d’un délai raisonnable pour vérifier le bien-fondé dont l’accord est indispensable pour tout remplacement
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’acheteur ainsi qu’en cas de mauvaises conditions de stockage des marchandises par celui-ci. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification, par l’Acheteur ou un tiers, du produit non prévue ni spécifiée par l’HUILERIE EMILE NOEL
L’Acheteur est responsable :
- du respect des conseils prodigués par l’HUILERIE EMILE NOEL et des conditions d’utilisation usuelles du produit ;
- des modalités d’application ou d’utilisation du produit en fonction de chaque cas particulier et de la réglementation ;
12 - RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de l’HUILERIE EMILE NOEL. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où l’HUILERIE EMILE NOEL les a livrées.
Aucun retour ne sera accepté après un délai CINQ JOURS OUVRES suivant la date de livraison, en fonction du bon de livraison en possession du Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par l’HUILERIE EMILE NOEL dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.
L’HUILERIE EMILE NOEL livre des produits ayant une durée de vie longue, en conséquence, elle ne reprendra aucun produit dont la date limite d’utilisation est dépassée.
13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les marchandises restent la propriété de l’HUILERIE EMILE NOEL jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur.
13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, même en franco de port. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
L’Acheteur a la possibilité de faire assurer à ses frais les produits commandés, par une assurance ad hoc garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur la commande et facture, il en informera le Fournisseur.
15 - FORCE MAJEURE ET AUTRES DIFFICULTES
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant les Parties d ‘exécuter leurs obligations.
Est considéré comme cas de force majeure déchargeant les Parties d’exécuter leurs obligations tout événement à caractère insurmontable et irrésistible résultant d’un fait extérieur à leur maîtrise, sans que cette liste soit exhaustive : les mouvements sociaux d’ampleur nationale, la guerre, les émeutes, attentats, état d’urgence sanitaire, maintien partiel ou total d’un confinement, mesures gouvernementales en vue de limiter la propagation d’un virus, les catastrophes naturelles, accident, incendie, la mise en place par le gouvernement d’un blocus terrestre, maritime ou aérien, impossibilité totale pour le Fournisseur d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients du fait d’une rupture du produit .
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de l’impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l’événement se poursuit au-delà de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans aucune indemnisation de l’Acheteur ni possibilité de recours.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de Trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse Trente jours. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’HUILERIE EMILE NOEL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, graphismes, produits, photographies, films et documentations techniques dont elle est seule titulaire, ceux-ci ne pourront être reproduits sans son autorisation expresse.
17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/01/1978 renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25/05/2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant son identité à la Société HUILERIE EMILE NOEL par email commande@emilenoel.com
18 - CONFIDENTIALITE
Les propositions ou documents remis ou envoyés par l’HUILERIE EMILE NOEL demeurent sa propriété. Toute convention écrite ou contrat ne doit pas être communiqué à des tiers pour quelques motifs que ce soit par l’Acheteur.
19 – DROIT ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.
En cas de contestation, les parties s’obligent à se rapprocher en vue de trouver un accord amiable, en cas d’échec, le tribunal de commerce de NÎMES sera exclusivement compétent.
ANNEXE 2
Nos produits et catégories de produits exclus du champ d’application de l’article L 441-1-1 du code de commerce (loi Egalim 2) conformément au décret No 2021-1426 du 31/10/2021 , ces produits ne répondant pas à l’obligation de transparence et de non négociabilité,
- Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ( à l’exception des olives, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées ; des piments doux ou poivrons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés ; des piments doux ou poivrons non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur ; Piments du genre « Capsicum » ou genre « Pimenta », non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés ; des tomates non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées ; des oignons séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés ; des pommes de terre, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches mais non autrement préparées ; tomates séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées mais non autrement préparées );
- Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons (à l’exception des fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants)
- Céréales ;
- Produits de minoterie, malt, amidons et fécules, inuline, gluten de froment (à l’exception de la farine, semoule et poudre de pommes de terre ; flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pomme de terre ) ;
- Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers ;
- Huile de soja, brute, même dégommée (à l’exclusion de l’huile de soja destinée à des usages techniques ou industriels) ;
- Huile de tournesol, brute (à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels) ;
- Huile de carthame, brute (à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels) ;
- Huile de coco (coprah), brute, présentée en emballages ;
- Vinaigres
- Tourteaux et autres résidus solides, mêmes broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales (à l’exclusion des tourteaux et autres résidus solides de l’extraction des huiles de soja et d’arachide) ;
- Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine, ni produits laitiers ;
- Sel propre à l’alimentation humaine ;
- Sel préparé pour la table et le sel dénaturé et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse, destinés à la transformation chimique (séparation Na de CI) pour la fabrication d’autres produits.